4. Base Légale du Traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

4.1 Exécution d’un Contrat

Nous traitons vos données pour :

•Exécuter le contrat de prestation que vous avez signé
•Créer vos devis et factures
•Vous livrer les fichiers et résultats finaux
•Gérer les modifications et le service après-vente

4.2 Consentement

Nous traitons vos données avec votre consentement explicite pour :

•Vous envoyer notre newsletter
•Vous contacter à titre commercial
•Vous envoyer des offres promotionnelles
•Vous demander des témoignages ou avis

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien « Se désabonner » dans nos emails ou en nous contactant directement.

4.3 Obligations Légales

Nous traitons vos données pour respecter nos obligations légales :

•Comptabilité et facturation (conservation de 6 ans)
•Conformité fiscale
•Respect des obligations légales en matière de droit du travail

4.4 Intérêts Légitimes

Nous traitons vos données pour :

•Prévenir la fraude et les abus
•Améliorer nos services et notre site web
•Analyser les tendances et les performances
•Assurer la sécurité de nos systèmes

5. Finalités du Traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

5.1 Gestion des Demandes de Devis et Commandes

•Répondre à votre demande de contact
•Préparer et envoyer un devis personnalisé
•Conclure et exécuter le contrat de prestation
•Facturer et gérer les paiements
•Assurer le suivi du projet

5.2 Livraison des Services

•Créer votre couverture, mise en page ou support visuel
•Vous envoyer les fichiers finaux
•Vous contacter en cas de question ou clarification

5.3 Communication et Relation Client

•Répondre à vos questions et demandes
•Vous tenir informé de l’avancement de votre projet
•Vous proposer des services complémentaires
•Recueillir vos avis et témoignages

5.4 Marketing et Promotion

•Vous envoyer notre newsletter (avec votre consentement)
•Vous informer de nos nouvelles prestations ou offres promotionnelles
•Vous inviter à des webinaires ou événements
•Analyser l’efficacité de nos campagnes marketing

5.5 Amélioration des Services

•Analyser l’utilisation de notre site web
•Identifier les problèmes techniques
•Améliorer l’expérience utilisateur
•Développer de nouveaux services

5.6 Sécurité et Conformité

•Prévenir la fraude et les abus
•Respecter les obligations légales et réglementaires
•Défendre nos droits en cas de litige

6. Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

6.1 Prestataires Internes

•LYDASA Création elle même (créatrice, gestionnaire de projet, support client)

6.2 Prestataires Externes

•Hébergeur web : [Nom du prestataire] (stockage sécurisé du site et des données)
•Plateforme de paiement : Stripe, PayPal ou autre processeur de paiement agréé
•Gestionnaire d’emails : ?
•Stockage cloud : Google Drive, Dropbox ?
•Comptable/Expert-comptable : Pour la gestion administrative et fiscale
•Assureur responsabilité civile : En cas de sinistre

6.3 Autorités Publiques

Nous pouvons communiquer vos données si la loi l’exige :

•Autorités fiscales
•Forces de l’ordre (sur demande légale)
•CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

6.4 Transferts Internationaux

Certains prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place, notamment :

•Clauses contractuelles types
•Décisions d’adéquation de la Commission Européenne
•Vos consentements explicites

7. Durée de Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou selon les obligations légales applicables.

7.1 Données Liées à un Projet

•Pendant le projet : Durée du contrat + 3 mois (période de SAV)
•Après le projet : 6 ans (obligation comptable et fiscale)
•Après 6 ans : Suppression sauf si conservation légalement requise

7.2 Données de Newsletter

•Tant que vous êtes abonné : Conservation active
•Après désinscription : Suppression dans les 30 jours
•Données de non-engagement : Suppression après 12 mois d’inactivité (sauf consentement renouvelé)

7.3 Données de Navigation (Cookies)

•Cookies de session : Supprimés à la fermeture du navigateur
•Cookies persistants : Conservés jusqu’à 13 mois
•Données Google Analytics : Conservées 26 mois

7.4 Données de Communication

•Emails et messages : Conservés pendant la durée du contrat + 3 ans (prescription civile)
•Fichiers clients : Conservés pendant la durée du contrat + 6 ans

7.5 Données de Paiement

•Transactions : Conservées 6 ans (obligation comptable)

•Données bancaires complètes : JAMAIS conservées par LYDASA

8. Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

8.1 Droit d’Accès

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et d’obtenir une copie de celles-ci. Pour exercer ce droit, contactez-nous à lydasacreation@gmail.com avec la mention « Droit d’accès ».

8.2 Droit de Rectification

Vous avez le droit de corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. Vous pouvez mettre à jour vos informations directement sur notre site ou nous contacter.

8.3 Droit à l’Effacement (Droit à l’Oubli)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles dans les cas suivants :

•Les données ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées

•Vous retirez votre consentement

•Vous vous opposez au traitement

•Les données ont été traitées illégalement

Limitations : Nous pouvons conserver vos données si nous avons une obligation légale (comptabilité, fiscalité) ou si nous avons des intérêts légitimes prépondérants.

8.4 Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander que nous limitons le traitement de vos données dans les cas suivants :

•Vous contestez l’exactitude des données

•Le traitement est illégal mais vous préférez la limitation plutôt que la suppression

•Nous n’avons plus besoin des données, mais vous en avez besoin pour établir, exercer ou défendre vos droits

•Vous vous êtes opposé au traitement

8.5 Droit à la Portabilité des Données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex: CSV, JSON), et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

8.6 Droit d’Opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données pour :

•Marketing direct (newsletters, offres promotionnelles)

•Profilage à des fins commerciales

•Intérêts légitimes

8.7 Droit de ne pas être Soumis à une Décision Automatisée

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé si cette décision produit des effets juridiques ou vous affecte de manière significative. LYDASA Création n’utilise pas de profilage automatisé.

8.8 Droit de Retirer le Consentement

Si le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant le retrait.

8.9 Droit de Déposer une Plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Contact CNIL :

•Site : www.cnil.fr

•Téléphone : 01 53 73 22 22

•Adresse : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris

9. Exercer Vos Droits

Pour exercer l’un de vos droits, veuillez nous contacter :

Par email : lydasacreation@gmail.com avec la mention du droit que vous souhaitez exercer (ex: « Droit d’accès », « Droit à l’oubli », etc.)

Par courrier :

LYDASA Création

[Adresse complète]

Objet : [Droit à exercer]

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de 2 mois en cas de demande complexe ou si nous recevons plusieurs demandes.

Vérification d’identité : Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

10. Sécurité des Données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction.

10.1 Mesures Techniques

•Chiffrement SSL/TLS : Tous les échanges de données sont chiffrés en transit

•Bases de données sécurisées : Accès restreint et authentification requise

•Sauvegardes régulières : Données sauvegardées quotidiennement

•Pare-feu et antivirus : Protection contre les intrusions et malwares

•Mises à jour de sécurité : Tous les systèmes sont régulièrement mis à jour

10.2 Mesures Organisationnelles

•Accès restreint : Seul le personnel autorisé peut accéder aux données

•Clauses de confidentialité : Tous les employés et prestataires signent une clause de confidentialité

•Formation à la sécurité : Formation régulière du personnel sur la protection des données

•Politique d’accès : Authentification multi-facteurs pour les accès sensibles

•Audit de sécurité : Audits réguliers pour identifier les vulnérabilités

10.3 Gestion des Incidents

En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à :

•Notifier la CNIL dans les 72 heures

•Vous informer si la violation présente un risque élevé pour vos droits

•Prendre les mesures correctives nécessaires

11. Cookies et Technologies de Suivi

11.1 Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lors de votre visite sur notre site. Les cookies nous permettent de vous reconnaître, de mémoriser vos préférences et d’améliorer votre expérience.

11.2 Types de Cookies Utilisés

Cookies essentiels :

•Authentification utilisateur

•Sécurité du site

•Préférences de langue

•Statut de consentement

Cookies de performance :

•Google Analytics : Analyse du trafic et du comportement des utilisateurs

•Hotjar : Enregistrement des sessions pour améliorer l’UX

Cookies marketing :

•Facebook Pixel : Suivi des conversions et retargeting

•Google Ads : Publicités personnalisées

•Email marketing : Suivi des clics dans les emails

11.3 Gestion des Cookies

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies :

•Via notre site : Cliquez sur « Gérer les cookies » en bas de page

•Via votre navigateur : Paramètres de confidentialité (Chrome, Firefox, Safari, Edge)

•Via des outils tiers : www.youronlinechoices.eu

Important : Le refus de certains cookies essentiels peut affecter le fonctionnement de notre site.

11.4 Consentement aux Cookies

Lors de votre première visite, nous vous demandons votre consentement pour les cookies non-essentiels. Vous pouvez :

•Accepter tous les cookies

•Refuser les cookies non-essentiels

•Personnaliser vos préférences

12. Liens Externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites externes. Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’à notre site. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité des sites externes. Nous vous recommandons de consulter leur politique de confidentialité avant de partager vos données.

13. Modifications de Cette Politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, la technologie, les exigences légales ou d’autres facteurs. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de mise à jour.

Votre responsabilité : Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette politique pour rester informé des modifications. L’utilisation continue de notre site après la publication des modifications constitue votre acceptation des changements.

14. Délégué à la Protection des Données (DPD)

LYDASA Création a désigné un Délégué à la Protection des Données pour superviser la conformité au RGPD.

Contact DPD :

•Email : [Email du DPD ou email de contact général]

•Vous pouvez contacter le DPD pour toute question relative à la protection des données

15. Informations Supplémentaires

15.1 Enfants

Notre site n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas intentionnellement de données personnelles d’enfants. Si nous découvrons que nous avons collecté des données d’un enfant de moins de 13 ans sans consentement parental, nous supprimerons immédiatement ces données.

Pour les enfants de 13 à 18 ans, nous demandons le consentement des parents ou tuteurs légaux.

15.2 Données de Tiers

Si vous nous fournissez les données personnelles d’une autre personne (ex: coordonnées d’un collaborateur), vous garantissez que vous avez obtenu son consentement et que vous l’avez informée de cette politique de confidentialité.

15.3 Profiling et Prise de Décision Automatisée

LYDASA Création n’utilise pas de profilage automatisé ou de prise de décision entièrement automatisée pour évaluer vos données personnelles.

16. Coordonnées de Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, veuillez nous contacter :

LYDASA Création

•Email : lydasacreation@gmail.com

•Site web : https://lydasa-creation.fr

Horaires de réponse : Nous répondons à toutes les demandes dans un délai de 48 heures en jours ouvrables.

17. Mentions Légales Complémentaires

17.1 Responsabilité

LYDASA Création décline toute responsabilité en cas de :

•Utilisation abusive de vos données par un tiers suite à un piratage

•Dommages résultant de la transmission de données sur Internet

•Interruption de service due à des circonstances indépendantes de notre volonté

17.2 Conformité

Cette politique de confidentialité est conforme à :

•Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – UE 2016/679

•Loi française relative à la protection des données personnelles (Loi Informatique et Libertés)

•Directive ePrivacy (2002/58/CE)

17.3 Loi Applicable

Cette politique de confidentialité est régie par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux français.

18. Historique des Modifications

Dernière mise à jour : Mars 2024

Version : 1.0

Acceptation de la Politique

En utilisant mon site web et nos services, vous acceptez cette politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas cette politique, veuillez ne pas utiliser mon site.

Merci de votre confiance !

LYDASA Création